Cession de parts de SCI : la fiscalité à prendre en compte

Jean et Marie ont cédé leurs parts de SCI... et ont découvert les impôts sur la plus-value. Cette situation, malheureusement fréquente dans le cadre d'une **cession de parts de SCI**, souligne la nécessité cruciale de bien comprendre les implications fiscales liées à cette opération. Les règles de la **fiscalité immobilière** sont complexes et une méconnaissance des dispositifs applicables peut impacter significativement la rentabilité d'une **cession de parts de SCI**, en particulier en ce qui concerne la **plus-value**. Il est donc impératif de s'informer et de se préparer adéquatement avant toute **cession de parts**.

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique prisée pour l'acquisition, la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Elle permet à plusieurs associés de détenir et gérer collectivement un ou plusieurs biens, facilitant la transmission du patrimoine aux héritiers. Cependant, la **cession de parts de SCI** est soumise à une **fiscalité** spécifique qu'il est essentiel de maîtriser. En France, environ **300 000 SCI** sont créées chaque année, témoignant de la popularité de cette structure juridique.

Comprendre la nature juridique de la cession de parts : un préalable fiscal indispensable

Avant d'aborder les aspects fiscaux de la **cession de parts de SCI**, il est indispensable de comprendre sa nature juridique. Cette opération ne doit pas être confondue avec la vente directe d'un bien immobilier par la SCI. La **cession de parts** est une transaction spécifique avec des conséquences fiscales distinctes. La nature de la SCI (SCI à l'IR ou à l'IS) influence directement l'imposition de la **plus-value**, rendant la compréhension de cette distinction cruciale pour optimiser la **fiscalité**.

La cession de parts : une transaction à part entière

La **cession de parts d'une SCI** est une opération distincte de la vente du bien immobilier détenu par la société. Céder ses parts, ce n'est pas vendre directement l'immeuble, mais plutôt sa participation dans la société propriétaire. Cette distinction est fondamentale, car elle influence le régime fiscal applicable. Cette nuance est primordiale pour éviter toute confusion et optimiser la **fiscalité de la plus-value**. La **cession de parts** est considérée comme une cession d'actifs, qu'ils soient mobiliers (si la SCI n'est pas à prépondérance immobilière) ou immobiliers (si la SCI est à prépondérance immobilière).

Cette cession entraîne le transfert des droits et obligations d'associé à l'acquéreur. L'acquéreur devient associé de la SCI, avec les mêmes droits et responsabilités. Il est donc important de bien choisir son acquéreur, car il deviendra un partenaire dans la gestion du patrimoine immobilier. La **cession de parts** est un acte juridique complexe nécessitant une attention particulière, notamment concernant les aspects contractuels, juridiques et fiscaux liés à la **plus-value**. L'accompagnement par un professionnel est conseillé pour sécuriser l'opération et optimiser la **fiscalité**. La consultation d'un avocat fiscaliste spécialisé en **cession de parts de SCI** peut coûter entre **500€ et 2000€**, mais peut vous faire économiser bien plus en optimisant votre imposition.

La nature de la SCI et son impact fiscal

Le régime fiscal de la SCI (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) a un impact majeur sur la **fiscalité de la cession de parts**. Choisir entre ces régimes doit être réfléchi dès la création de la SCI, car cela aura des conséquences sur l'imposition des revenus, des plus-values et de la **cession des parts**. Changer de régime fiscal en cours de vie est possible, mais peut entraîner des conséquences fiscales complexes qu'il faut anticiper et maîtriser pour éviter une imposition excessive de la **plus-value**.

Comprendre les implications de chaque régime avant de prendre une décision est primordial. Une SCI à l'IR est "transparente" fiscalement, signifiant que les revenus et plus-values sont directement imposés au niveau des associés, proportionnellement à leur participation. À l'inverse, une SCI à l'IS est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec les bénéfices imposés au niveau de la société. La distribution de dividendes aux associés sera ensuite également soumise à imposition. Le taux de l'impôt sur les sociétés est actuellement de **25%** en France.

• SCI à l'Impôt sur le Revenu (IR): Les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés. Si vous détenez 30% des parts, 30% du bénéfice imposable sera ajouté à vos revenus et imposé à votre tranche marginale d'imposition. La **cession de parts** génère une **plus-value** imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
• SCI à l'Impôt sur les Sociétés (IS): La SCI est imposée sur ses bénéfices. En 2024, le taux normal de l'IS est de 25%. La distribution de dividendes est soumise à la flat tax (30%). La **cession de parts** génère une **plus-value** imposable au taux de l'IS.

Voici un tableau comparatif simplifié des deux régimes, mettant en évidence l'impact sur la **fiscalité** de la **cession de parts** :

Caractéristique	SCI à l'IR	SCI à l'IS
Imposition des bénéfices	Au niveau des associés	Au niveau de la société
Taux d'imposition	Tranche marginale d'imposition de l'associé	25% (taux normal en 2024)
Imposition des dividendes	Non applicable	Flat tax (30%)
Déductibilité des charges	Limitée aux règles de la location nue	Plus large (amortissement du bien)
Imposition **plus-value cession parts**	Régime plus-values immobilières particuliers	Régime plus-values professionnelles (IS)

Distinguer les SCI transparentes et non transparentes est également crucial. La transparence fiscale signifie que les revenus sont directement imposés au niveau des associés, sans passer par la SCI. Les SCI à l'IR sont généralement considérées comme transparentes, tandis que les SCI à l'IS sont non transparentes. Cette distinction a des implications importantes sur l'imposition des revenus, des plus-values et donc sur la **fiscalité** de la **cession de parts**.

L'importance de l'acte de cession de parts

L'acte de **cession de parts** est un document essentiel qui formalise la transaction. Il doit contenir des mentions obligatoires, telles que le prix de **cession**, le nombre de parts cédées, l'identité des parties (cédant et acquéreur), les modalités de paiement et les conditions suspensives. Un acte mal rédigé peut entraîner des litiges et des conséquences fiscales défavorables concernant l'imposition de la **plus-value** et les droits d'enregistrement. En moyenne, le prix de **cession** des parts de SCI se situe entre **80 000€ et 250 000€**.

• Prix de cession: Doit correspondre à la valeur réelle des parts. Un prix sous-évalué peut entraîner un redressement fiscal et une requalification de la **plus-value**.
• Nombre de parts: Indiquer clairement le nombre de parts cédées et leur pourcentage dans le capital de la SCI.
• Identité des parties: Indiquer les noms, prénoms, adresses et dates de naissance du cédant et de l'acquéreur.
• Modalités de paiement: Préciser le mode de paiement (chèque, virement) et les échéances.
• Conditions suspensives: Par exemple, l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

Une évaluation précise des parts est cruciale, car elle servira de base au calcul de la **plus-value imposable**. Cette évaluation peut être réalisée par un expert-comptable ou un expert immobilier. Il est important de tenir compte de la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCI, de son endettement, de sa situation financière et des perspectives de développement. Une évaluation trop basse peut attirer l'attention de l'administration fiscale et entraîner un redressement. L'administration fiscale tolère généralement une marge d'erreur de **10%** dans l'évaluation des parts.

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans certains cas, notamment lorsque la SCI est à prépondérance immobilière. Une SCI est à prépondérance immobilière si la valeur de ses actifs immobiliers représente plus de **50%** de la valeur totale de ses actifs. Le notaire garantit la sécurité juridique de la transaction et s'assure du respect des obligations légales et fiscales liées à la **cession de parts** et à la **plus-value**. Choisir un notaire compétent et expérimenté en matière de SCI est donc important. Les honoraires de notaire pour une **cession de parts de SCI** varient généralement entre **1% et 2%** du prix de **cession**.

La fiscalité de la plus-value lors de la cession de parts

La **plus-value** réalisée lors de la **cession de parts de SCI** est soumise à une imposition spécifique. Calculer cette **plus-value** est crucial, car elle détermine le montant de l'impôt à payer. Il est donc essentiel de connaître les règles applicables et les frais déductibles. Le régime d'imposition de la **plus-value** dépend du régime fiscal de la SCI (IR ou IS) et de la qualité du cédant (particulier ou société). Le taux d'imposition sur la **plus-value** peut varier de **0% à 36,2%** selon la durée de détention et le régime fiscal.

Calcul de la plus-value imposable

La **plus-value imposable** est la différence entre le prix de **cession** et le prix d'acquisition, majorée des frais d'acquisition et des dépenses de travaux (sous conditions). Il est donc important de conserver tous les justificatifs pour les déduire du prix de **cession**. Le prix d'acquisition est le prix auquel vous avez acheté les parts. Si vous les avez reçues par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Exemple : Vous avez acquis des parts de SCI pour **50 000€**. Vous avez payé **5 000€** de frais d'acquisition (notaire, droits d'enregistrement). Vous avez réalisé des travaux d'amélioration pour **10 000€** (justifiés). Vous cédez vos parts pour **80 000€**. Votre **plus-value imposable** est de : **80 000€** - (**50 000€** + **5 000€** + **10 000€**) = **15 000€**. L'impôt sera calculé sur cette base de **15 000€**.

• Prix de cession: Le prix auquel vous avez vendu vos parts de SCI.
• Prix d'acquisition: Le prix auquel vous avez acheté vos parts de SCI.
• Frais d'acquisition: Les frais payés lors de l'achat des parts (notaire, droits d'enregistrement).
• Dépenses de travaux: Les dépenses réalisées sur les biens immobiliers détenus par la SCI (sous conditions). Seuls les travaux d'amélioration sont déductibles, pas les travaux d'entretien.

Les frais déductibles comprennent les frais d'acquisition (droits d'enregistrement, honoraires du notaire), les frais de **cession** (honoraires du notaire, commissions d'agence) et les dépenses de travaux. Les dépenses de travaux déductibles sont celles qui ont amélioré le bien et ont été réalisées par des professionnels. Les travaux d'entretien et de réparation ne sont généralement pas déductibles. Il est important de bien distinguer les différents types de travaux pour optimiser la **fiscalité** de la **plus-value**. En moyenne, les frais de notaire pour une **cession de parts de SCI** représentent **1,5%** du prix de **cession**.

La conservation des justificatifs est primordiale pour justifier le calcul de la **plus-value** auprès de l'administration fiscale. Conservez précieusement factures, actes d'acquisition, actes de **cession** et déclarations de travaux. En cas de contrôle fiscal, prouvez la réalité des dépenses déduites. Une bonne organisation est essentielle. L'administration fiscale conserve le droit de contrôler une **cession de parts** pendant **3 ans**.

Imposition de la plus-value en SCI à l'IR

En SCI à l'IR, la **plus-value** est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Elle est soumise à un taux forfaitaire de **19%**, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2% en 2024). Le taux global est donc de **36,2%**. Des abattements pour durée de détention peuvent réduire significativement l'impôt.

Les abattements pour durée de détention s'appliquent à partir de la 6ème année. Ils sont progressifs et permettent une exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. Il est donc intéressant de conserver ses parts longtemps pour bénéficier de ces abattements et optimiser la **fiscalité** de la **cession**. Le barème des abattements est le suivant:

Par exemple, si vous avez détenu vos parts pendant 10 ans, vous bénéficierez d'un abattement de **6%** par an à partir de la 6ème année, soit un abattement total de **30%** (**6%** x 5 ans). Si votre **plus-value imposable** est de **15 000€**, l'abattement réduira cette base à **10 500€** (**15 000€** x (1 - 0.30)). L'impôt sera calculé sur cette base réduite. Connaître la durée de détention est crucial pour calculer l'abattement.

• Après 5 ans de détention : pas d'abattement sur la **plus-value**.
• Entre 6 et 21 ans de détention : abattement de 6% par an pour l'impôt sur le revenu et de 1,65% par an pour les prélèvements sociaux sur la **plus-value**.
• 22ème année de détention : abattement complémentaire de 4% pour l'impôt sur le revenu.
• Entre 22 et 29 ans de détention : abattement de 1,60% par an pour les prélèvements sociaux.
• 30ème année de détention : abattement complémentaire pour atteindre 100% pour les prélèvements sociaux.

Une exonération totale de la **plus-value** est possible dans certains cas spécifiques. C'est le cas si la **cession** porte sur la résidence principale du cédant (sous conditions) ou si le montant de la **cession** est inférieur à **15 000€**. Vérifiez si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces exonérations et réduire, voire annuler, l'impôt à payer. Ces exonérations peuvent impacter significativement la **fiscalité** de votre **cession de parts de SCI**.

Imposition de la plus-value en SCI à l'IS

En SCI à l'IS, la **plus-value** est imposée selon le régime des plus-values professionnelles. Elle est soumise au taux normal de l'Impôt sur les Sociétés (**25%** en 2024). Il n'y a pas d'abattement pour durée de détention. Cependant, un étalement de l'imposition ou un report d'imposition est possible (sous conditions).

L'étalement de l'imposition permet de répartir l'imposition sur plusieurs années, intéressant pour lisser l'impact fiscal. Le report d'imposition permet de différer l'imposition à une date ultérieure, par exemple si la SCI réinvestit le produit de la **cession** dans une autre activité. Ces dispositifs sont soumis à des conditions strictes et nécessitent une analyse approfondie de la situation de la SCI. L'accompagnement par un expert-comptable est conseillé pour évaluer l'opportunité de ces dispositifs et optimiser la **fiscalité** de la **plus-value**. Le recours à un expert-comptable peut coûter entre **800€ et 3000€** selon la complexité de la situation.

L'incidence de la distribution des bénéfices issus de la **plus-value** est importante. Si la SCI distribue ces bénéfices aux associés, ils seront soumis à l'imposition des dividendes (flat tax de **30%**). Évaluez l'impact fiscal de cette distribution avant de prendre une décision. Il peut être plus intéressant de réinvestir les bénéfices dans la SCI plutôt que de les distribuer. En effet, la distribution de dividendes entraîne une double imposition : une première fois au niveau de la SCI (IS) et une seconde fois au niveau des associés (flat tax).

Cas particuliers : cessions de parts à titre gratuit (donation, succession)

La **cession de parts** à titre gratuit (donation, succession) est soumise à des règles fiscales spécifiques. Elle entraîne le paiement de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou droits de succession). Le calcul de ces droits est complexe et dépend de la valeur des parts, du lien de parenté entre le donateur et le donataire (ou entre le défunt et l'héritier) et des abattements applicables. Il est donc important de bien anticiper la transmission de son patrimoine afin d'optimiser la **fiscalité** et de réduire les droits à payer.

• En ligne directe (parents-enfants) : Un abattement de **100 000€** par enfant est applicable.
• Entre époux ou partenaires de PACS : Exonération totale.
• Entre frères et soeurs, sous conditions : Abattement de **15 932€**.

Des abattements et exonérations spécifiques existent, notamment en fonction des liens familiaux et de la mise en place d'un pacte Dutreil. Le pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à condition de respecter certaines conditions (conservation des parts pendant une certaine durée). Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les transmissions familiales d'entreprises et peut réduire significativement la **fiscalité** de la transmission de parts de SCI.

L'attention à l'évaluation des parts transmises est primordiale. L'administration fiscale peut contester l'évaluation si elle l'estime trop basse. Réaliser une évaluation juste et transparente, en tenant compte de la valeur des actifs immobiliers, de l'endettement de la SCI et de sa situation financière est donc important. En cas de doute, faire appel à un expert-comptable ou un expert immobilier pour une évaluation objective est conseillé. Une évaluation incorrecte peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités. L'administration fiscale applique généralement une majoration de **10%** en cas de sous-évaluation des parts.

Autres aspects fiscaux à considérer

Outre la **fiscalité** de la **plus-value**, d'autres aspects fiscaux sont à prendre en compte lors de la **cession de parts de SCI**. Il s'agit du droit d'enregistrement, de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), de la fiscalité locale et des conventions fiscales internationales (si les associés sont non-résidents). Ces aspects peuvent impacter significativement la rentabilité de l'opération de **cession de parts**. Il est donc important de les prendre en considération dans votre planification fiscale.

Droit d'enregistrement

Le droit d'enregistrement est une taxe perçue par l'administration fiscale lors de la **cession de parts de SCI**. Le taux varie en fonction de la nature de la SCI et du lien de parenté entre le cédant et l'acquéreur. Généralement, le taux est de **5%** pour les cessions entre personnes non apparentées. Le paiement du droit d'enregistrement est à la charge de l'acquéreur des parts.

Une exonération est possible en cas de **cession de parts de SCI** à prépondérance non immobilière. Une SCI est à prépondérance non immobilière si la valeur de ses actifs immobiliers représente moins de **50%** de la valeur totale de ses actifs. Dans ce cas, la **cession** est soumise au droit d'enregistrement des cessions de parts sociales, dont le taux est généralement plus faible (voire nul). Le taux du droit d'enregistrement des cessions de parts sociales est de **0,1%** depuis 2020.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un impact indirect

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les patrimoines immobiliers d'une valeur nette taxable supérieure à **1,3 million d'euros**. La détention de parts de SCI peut entraîner l'assujettissement à l'IFI. La **cession de parts** peut influencer l'assiette de l'IFI, soit en la diminuant (si le cédant sort du champ d'application de l'IFI), soit en l'augmentant (si l'acquéreur entre dans le champ d'application de l'IFI). Il est donc important de prendre en compte l'impact de la **cession de parts** sur votre situation IFI.

La valeur des parts de SCI à déclarer à l'IFI est la valeur vénale, c'est-à-dire la valeur de marché des parts. Cette valeur peut être différente de la valeur nominale. Faire évaluer ses parts par un expert pour déterminer leur valeur vénale est donc conseillé. En 2024, le barème de l'IFI est progressif et les taux varient de **0% à 1,5%**. L'évaluation des parts de SCI pour l'IFI est une étape importante pour éviter un redressement fiscal.

Impact de la fiscalité locale (taxe foncière, taxe d'habitation)

La fiscalité locale (taxe foncière, taxe d'habitation) a un impact indirect sur la **cession de parts de SCI**. Ces taxes sont dues par la SCI et peuvent influencer sa rentabilité. Clarifier la responsabilité du paiement de ces taxes entre la SCI et les associés est donc important. La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier, tandis que la taxe d'habitation était due par l'occupant (elle a été supprimée pour les résidences principales).

En général, la SCI est redevable de la taxe foncière, car elle est propriétaire des biens immobiliers. La taxe d'habitation, quant à elle, était due par l'occupant des lieux. Si la SCI met les biens à disposition de ses associés à titre gratuit, ce sont les associés qui étaient redevables de la taxe d'habitation. Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales, mais elle reste applicable aux résidences secondaires. Le montant de la taxe foncière varie en fonction de la commune et de la valeur locative du bien.

Conventions fiscales internationales et cession de parts

Les associés non-résidents fiscaux en France, en vertu des conventions fiscales internationales, se doivent de prendre en compte les impacts des conventions fiscales internationales. Ces conventions permettent une gestion de la double imposition des revenus et des plus-values. La complexité de ces opérations impliquent, en conséquence, l'impérieuse necessité d'adapter son activité en fonction des conventions fiscales internationales.

• Vérification des critères de résidence fiscale
• Application des conventions bilatérales
• Optimisation de la retenue à la source

Convention fiscale internationale (si associés non-résidents)

Si les associés de la SCI sont non-résidents fiscaux en France, il faut tenir compte des conventions fiscales internationales. Ces conventions visent à éviter la double imposition des revenus et des plus-values. Elles prévoient des règles spécifiques pour déterminer quel État est compétent pour imposer les revenus et les plus-values.

Consulter un avocat fiscaliste spécialisé en droit international pour analyser la situation et s'assurer du respect des conventions fiscales applicables est conseillé. La France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, mais ces conventions peuvent varier d'un pays à l'autre. Se référer à la convention applicable entre la France et le pays de résidence de l'associé non-résident est donc important. Le coût d'une consultation avec un avocat fiscaliste spécialisé en droit international varie généralement entre **300€ et 800€** de l'heure.

Optimisation fiscale : conseils pratiques pour la cession de parts de SCI

Optimiser la **fiscalité** de la **cession de parts de SCI** est possible en mettant en place certaines stratégies. Préparer la **cession** en amont, optimiser la transmission à titre gratuit et recourir à un professionnel sont importants. Respecter la légalité et éviter les schémas d'optimisation fiscale trop agressifs, qui pourraient être remis en cause par l'administration fiscale est également crucial. L'objectif est de minimiser l'impôt tout en respectant les règles fiscales.

Préparer la cession en amont

Préparer la **cession** en amont est essentiel pour optimiser la **fiscalité**. Analyser le régime fiscal de la SCI et envisager un changement si nécessaire (IS vs. IR), anticiper les plus-values potentielles et évaluer l'opportunité de réaliser des travaux déductibles, et vérifier la pertinence des abattements pour durée de détention est important. Une bonne préparation peut vous faire économiser des milliers d'euros d'impôts.

• Analyser le régime fiscal: Le choix entre l'IS et l'IR dépend de la situation de la SCI et des objectifs des associés. Un passage à l'IS peut être intéressant si la SCI réalise des bénéfices importants et souhaite les réinvestir. La modification du régime fiscal doit être effectuée avec l'accord de tous les associés.
• Anticiper les plus-values: Evaluer le montant de la **plus-value** potentielle et simuler l'impact fiscal permet de prendre des décisions éclairées et d'anticiper les impôts à payer. Utilisez un simulateur en ligne pour estimer votre impôt sur la **plus-value**.
• Réaliser des travaux déductibles: La réalisation de travaux d'amélioration permet de réduire la **plus-value imposable**. Respectez les conditions de déductibilité et conservez les justificatifs. Seuls les travaux d'amélioration, et non les travaux d'entretien, sont déductibles.

Optimiser la transmission à titre gratuit

La transmission à titre gratuit (donation, succession) peut aussi être optimisée. Utiliser les abattements pour donation et succession, qui réduisent les droits de mutation, et envisager la mise en place d'un pacte Dutreil pour une exonération partielle des droits de mutation est important. Anticiper la transmission de son patrimoine permet d'optimiser la **fiscalité** et de réduire les droits à payer par ses héritiers.

Connaître les abattements applicables en fonction du lien de parenté est important. Ces abattements peuvent réduire significativement le montant des droits à payer. En ligne directe (parents-enfants), l'abattement est de **100 000€** par enfant. Transmettre une partie du patrimoine sans payer de droits est donc possible. Le barème des droits de succession est progressif et varie en fonction du lien de parenté et du montant de la succession.

• Pacte Dutreil : permet une exonération de droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des parts, sous conditions de conservation des parts et d'exercice d'une activité professionnelle au sein de la SCI. Ce dispositif est particulièrement adapté aux transmissions familiales d'entreprises.
• Donation-partage : permet d'anticiper la transmission et de figer la valeur des parts au jour de la donation. Cette solution permet d'éviter les litiges entre héritiers et de bénéficier d'une **fiscalité** avantageuse.
• Démembrement de propriété : permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, ce qui réduit la base taxable aux droits de mutation. L'usufruitier conserve le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire à la fin de l'usufruit.

Recourir à un professionnel

Recourir à un professionnel (expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste) est fortement conseillé pour optimiser la **fiscalité** de la **cession de parts de SCI**. Ces professionnels peuvent analyser votre situation, choisir les meilleures stratégies et respecter la législation. Ils peuvent aussi vous accompagner en cas de contrôle fiscal. Leurs honoraires représentent un investissement qui peut vous faire économiser beaucoup d'argent à long terme.

Se méfier des schémas d'optimisation fiscale trop agressifs, qui pourraient être remis en cause par l'administration fiscale est important. Privilégier des solutions légales et transparentes est préférable. Un professionnel compétent saura vous conseiller et vous aider à prendre les bonnes décisions. Définir le périmètre de sa mission, et demander un devis pour éviter les mauvaises surprises est crucial. La consultation d'un professionnel vous permettra d'éviter les erreurs et d'optimiser la **fiscalité** de votre **cession de parts**.

Voici une checklist des questions à poser à votre conseiller :

• Quel régime fiscal est le plus adapté (IS ou IR) pour optimiser la **fiscalité** de la **cession de parts** ?
• Quels sont les frais déductibles pour réduire la **plus-value imposable** ?
• Quels abattements pour durée de détention sont applicables pour réduire l'impôt sur la **plus-value** ?
• Comment optimiser la transmission des parts à mes héritiers en minimisant les droits de succession ?
• Quels sont les risques fiscaux liés à la **cession de parts** et comment les éviter ?

Anticiper, c’est bien se préparer fiscalement et juridiquement pour une **cession de parts de SCI** réussie.